Conditions générales de vente

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Article 1 – Objet, champ contractuel et définitions
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles Swash s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle.
Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du Client et notamment dans ses conditions générales d’achat.
Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV.
Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes CGV ou sur le devis ou être transmises au Client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.
Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
Swash peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au Client et acceptées par ce dernier.

Client : personne morale ou physique qui achète la prestation
Apprenant : personne physique qui bénéficie de la formation.

Article 2 – Réservation / Inscription
La réservation d’une place en formation, orale ou écrite, doit se faire auprès d’un interlocuteur de Swash et en lui indiquant au minimum les coordonnées du Client / de l’Apprenant, le nom et la référence de la formation, la date de la session et le nombre de places à réserver. Chaque Apprenant s’engage à s’assurer du bon respect des compétences et / ou expériences requises (rubriques « Public concerné » et « pré-requis » de nos programmes de formation) qui lui permettent de profiter pleinement des formations dispensées. La réservation définitive est subordonnée à la validation du niveau des Apprenants par le responsable pédagogique. Dans le cas où la formation se déroulerait chez le Client / l’Apprenant, il appartient à ce dernier de vérifier le bon fonctionnement de l’environnement technique des outils utilisés dans le cadre de la formation, Swash ne pouvant en aucun cas être responsable d’un quelconque dysfonctionnement.

Toute inscription doit faire l’objet d’une confirmation écrite. L’inscription doit se faire sous forme :
•> d’un bon de commande à nous adresser par email ou par courrier
•> d’une inscription via le formulaire de notre site

Les mentions suivantes sont nécessaires au traitement de l’inscription :
•> Nom / Siret / Adresse postale de convention / Adresse de facturation (si différente) de la société
•> Nom / Prénom / Mail / Téléphone de la personne responsable / en charge de l’inscription
•> Nom.s / Prénom.s / Mail.s / Téléphone.s du / des Apprenant.s
•> Intitulé de la formation / Dates de la session
•> Montant de la commande et référence du bon de commande

L’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, d’un acompte de 50% du prix de la formation et, d’autre part, de la convention et / ou du devis signé et, pour les personnes morales, revêtu du cachet de l’entreprise.

Article 3 – Annulation / Report / Absence / Interruption
Toute annulation ou report d’inscription de la part du Client doit être signalée et confirmée par écrit (courrier ou email).
•> Une annulation intervenant plus de quatorze jours calendaires avant le début de la formation ne donne lieu à aucune facturation.
•> Une annulation intervenant entre quatorze et sept jours calendaires avant le début de la formation donne lieu à une facturation égale à 50% du montant de la formation.
•> Une annulation intervenant moins de sept jours calendaires avant le début de la formation donne lieu à une facturation du montant intégral de la formation.

Lorsque la demande d’annulation est reçue par Swash après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, Swash retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été perçu), s’il y a lieu, sauf cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne).
Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure, l’Apprenant est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et / ou payées. En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et / ou payées.
Les sommes dues par le Client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture. Elles ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.
Par exception à ce qui précède, en cas d’application des articles L.221-18 à 28 du Code de la Consommation, le Client, dès lors qu’il est juridiquement « consommateur », dispose dans ce cadre d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la société par écrit. Le droit de rétractation ne peut pas s’appliquer pour les cas visés à l’article L.221-28 du Code de la Consommation.
Par ailleurs, le Client renonce expressément à son droit de rétractation par la signature du Contrat et / ou d’un bon de commande concernant une formation dont l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation.

Pour sa part, Swash se réserve la possibilité d’annuler un stage en cas :
•> d’un nombre d’inscrits, au prix catalogue (prix public HT déterminé sur chaque page programme), insuffisant
•> d’un refus par le Client ou l’Apprenant d’adapter la durée de la formation au titre de notre engagement “Session garantie”
•> de problèmes techniques
•> d’un cas de force majeure dûment reconnu
Dans ces cas, les Apprenants inscrits seront prévenus au moins cinq jours calendaires avant le début de la formation et de nouvelles dates leur seront proposées. De plus, les éventuels frais de déplacement et d’hébergement ne seront pas remboursés.

Article 4 – Session garantie
Swash s’engage à maintenir les sessions inter-entreprises dès le premier inscrit aux 2 conditions ci-dessous :

  • Validation de l’inscription au prix « catalogue » (sans remise)
  • Adaptation de la durée selon les formations :
    • Une formation prévue sur 1 jour reste sur 1 jour
    • Une formation prévue sur 2 jours est réduite à 1,5 jour
    • Une formation prévue sur 3 jours est réduite à 2 jours
    • Une formation prévue sur 4 jours est réduite à 2,5 jours
    • Une formation prévue sur 5 jours est réduite à 3 jours

Article 5 – Supports de cours
L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux Articles 40 et 41 de la Loi du 11 mars 1957 : « Toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». L’Article 41 de la même Loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les Articles 425 et 429 du Code Pénal.

Article 6 – Non sollicitation
Le Client et / ou l’Apprenant s’engagent à ne pas solliciter et / ou recruter, directement ou indirectement, le formateur réalisant la prestation. Cet engagement est valable pendant les 18 mois qui suivent la fin de la formation et s’applique aux formateurs vacataires, auto-entrepreneurs, indépendants, contractuels.

Article 7 – Responsabilité
Swash s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de Swash ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive de Swash. Swash n’est pas responsable des objets et effets personnels des Clients et / ou Apprenants ni des dommages causés au matériel des Clients et / ou Apprenants.
La société Swash ne pourra en aucun cas être déclarée responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données ou fichiers du Client, ainsi que toute action émanant de tiers. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de Swash, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le Client au titre de la prestation de formation concernée.
Toute inscription à une formation implique le respect par le Apprenant du Règlement Intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.
Il appartient au Client / à l’Apprenant de vérifier que son assurance professionnelle et / ou personnelle le couvre lors de sa formation.

Article 8 – Facturation
Nos prix sont établis hors taxes. Tout changement de TVA entraînera automatiquement le réajustement des prix TTC. En cas de règlement partiel ou de non règlement par l’OPCO du Client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du Client.

Article 9 – Conditions de paiement
Nos prestations sont réglables à réception de la facture et sans escompte.

Article 10 – Délais de paiement
En cas de retard de paiement, les sommes restant dues porteront intérêt de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, au taux de 2% le mois, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. En tout état de cause, tout Client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de Swash, d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 € pour frais de recouvrement (Article D.441-5 du Code de Commerce).

Article 11 – Prise en charge par un organisme tiers
Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO…), il appartient au Client / Apprenant de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné.
Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à Swash avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au Client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au Client.
Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le Client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

Article 12 – Protection des données à caractère personnel – Informatique et Libertés
Les informations personnelles collectées par Swash sont enregistrées dans le fichier Client et / ou Apprenant et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client et / ou Apprenant et le traitement des contrats de formation. Les informations personnelles collectées sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder trois années, sauf si le Client et / ou Apprenant a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de Swash, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. En dehors des cas énoncés ci-dessus, Swash s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client et / ou Apprenant. La politique de protection des données personnelles de Swash est consultable à l’adresse suivante.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016 / 679 / UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client et / ou Apprenant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en s’adressant à Swash – 33, rue Jussieu – 75005 Paris

Article 13 – Attribution de compétences
Les contrats émis par Swash sont soumis au droit français. Tout litige survenant entre Swash et le Client, et qui ne pourrait être réglé à l’amiable, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris quel que soit le siège ou la résidence du Client.